Les informations nominatives contenues dans le présent questionnaire sont à l’usage de votre
bailleur, responsable de leur traitement. Elles pourront être transmises, conformément aux
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habilités par la législation, afin de permettre l’étude, l’évaluation et la définition des actions en
matière de logement social. Conformément aux article 13 et suivants du règlement européen
n° 2016/679 et aux articles 48 à 56 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, selon
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